Conditions Générales de Vente – Formations Protection Civile de Talence

Dernière mise à jour : 11 janvier 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des formations aux gestes de premiers secours (PSC1, gestes qui sauvent, etc.) proposées par l’Association Départementale de Protection Civile de la Gironde – Antenne de Talence (ci-après « ADPC33 Talence ») destinées au grand public, aux particuliers et aux entreprises.

Article 1 – Identification du prestataire

Raison sociale : Association Départementale de Protection Civile de la Gironde – Antenne de Talence
Forme juridique : Association loi 1901
Siège social : 163 bis rue Peydavant, 33400 Talence
Téléphone : 05 56 04 38 00
Email : contact@protectionciviletalence.fr
Site web : www.protectionciviletalence.fr

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation et inscription aux formations proposées par l’ADPC33, que ce soit :

• Par le site internet www.protectionciviletalence.fr
• Par téléphone
• Par courrier électronique
• Sur place à notre siège

Toute inscription à une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.

Article 3 – Formations proposées et tarifs

3.1 Descriptif des formations

Les formations proposées sont détaillées sur le site www.protectionciviletalence.fr avec :

• Le programme pédagogique
• La durée de la formation
• Les prérequis éventuels
• Le tarif applicable
• Les modalités pratiques (lieu, horaires)

3.2 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). L’ADPC33 Talence se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.

Le prix indiqué comprend :

• L’accès à la formation théorique et pratique
• L’accès à la plateforme e-learning (si applicable)
• La délivrance du diplôme en cas de réussite
• La remise d’un mémento (support pédagogique)

Article 4 – Inscription et validation de la réservation

4.1 Procédure d’inscription

L’inscription à une formation s’effectue :

1. Choix de la session de formation sur le site
2. Renseignement des informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, coordonnées)
3. Acceptation des présentes CGV (obligatoire)
4. Paiement de la formation

4.2 Validation de la réservation

Paiement en ligne immédiat : La réservation est confirmée instantanément et un email de confirmation est envoyé à l’adresse communiquée.

Paiement différé (chèque, espèces, carte prépayée) : La réservation est confirmée dans un délai de 72 heures ouvrées suivant la réception du paiement complet, et sous réserve de places disponibles. Une date limite de paiement vous sera communiquée lors de la réservation. Passé ce délai, sans réception du paiement, votre réservation sera automatiquement annulée sans préavis ni indemnisation, et votre place sera remise en vente.

4.3 Force probante des enregistrements

Conformément à l’article 1366 du Code civil, les enregistrements informatiques conservés par l’ADPC33 Talence constituent une preuve de la nature, du contenu et de la date des commandes et réservations. En cas de litige, ces enregistrements feront foi jusqu’à preuve du contraire.

Article 5 – Conditions de paiement

5.1 Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (paiement en ligne sécurisé)
• Chèque à l’ordre de « ADPC33 Antenne de Talence »
• Espèces (sur place uniquement, dans la limite légale)
• Carte cadeau Protection Civile de Talence
• Virement bancaire (nous consulter)

5.2 Exigibilité du paiement

Le paiement intégral de la formation est exigible AVANT le début de celle-ci. Aucun candidat ne sera admis en formation sans justificatif de paiement complet.

5.3 Protection contre la fraude

L’ADPC33 Talence se réserve le droit de :

• Refuser toute commande ou inscription en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure
• Demander des justificatifs d’identité en cas de doute sur l’authenticité d’une commande
• Annuler toute commande suspectée de fraude
• Poursuivre en justice toute tentative de fraude ou d’escroquerie

5.4 Contestation de paiement (chargeback)

Toute contestation infondée ou abusive d’un paiement par carte bancaire (demande de chargeback) après avoir bénéficié de la prestation donnera lieu à :

• L’inscription du client sur une liste de personnes indésirables
• L’interdiction de toute nouvelle inscription
• Des poursuites judiciaires pour escroquerie (article 313-1 du Code pénal)
• La facturation de frais de gestion de 50€ en sus du montant contesté

Article 6 – Annulation par l’ADPC33 Talence

L’ADPC33 Talence peut être contrainte d’annuler ou de reporter une session de formation dans les cas suivants :

• Nombre insuffisant de participants
• Indisponibilité du formateur (maladie, accident)
• Cas de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, réquisition, plan NOVI, etc.)
• Problème technique ou logistique majeur

En cas d’annulation, le client sera informé dans les plus brefs délais par email ou téléphone et se verra proposer :

1. En priorité : Un report sur une session ultérieure équivalente
2. À défaut : Un remboursement intégral du montant versé sous 30 jours

Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée (frais de déplacement, perte de temps, manque à gagner, etc.).

Article 7 – Annulation et report par le client

7.1 Demande de report

Les demandes de report sont acceptées UNIQUEMENT si elles sont formulées au moins 72 heures (3 jours ouvrés) avant le début de la formation.

Modalités :

• Par le formulaire de contact
• Par téléphone au 05 56 04 38 00 (horaires d’ouverture)
• Par email à contact@protectionciviletalence.fr

Le report est gratuit une seule fois sur une session équivalente dans les 12 mois suivant la date initiale. Un second report sera facturé 15€ de frais de gestion.

⚠️ Toute demande hors délai (moins de 72h) sera considérée comme une annulation sans remboursement.

7.2 Demande d’annulation avec remboursement

Les demandes d’annulation doivent être formulées par écrit (email ou formulaire de contact) au moins 72 heures avant le début de la formation.

Conditions de remboursement :

• Annulation ≥ 72h avant : Remboursement du montant total moins 10€ de frais de dossier
• Annulation < 72h avant : Aucun remboursement
• Absence le jour J : Aucun remboursement

Le remboursement sera effectué sous 30 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

7.3 Cas de force majeure

En cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation, décès d’un proche, accident grave), une annulation peut être acceptée jusqu’à 24 heures avant le début de la formation, avec remboursement partiel (montant total moins 10€ de frais de dossier).

Justificatifs obligatoires : certificat médical, certificat de décès, constat d’accident, etc.

La décision finale de remboursement sera prise par le Responsable de l’Antenne après examen du dossier.

Article 8 – Formations e-learning (partie théorique en ligne)

Pour les formations au format hybride (e-learning + pratique) :

• L’accès à la plateforme e-learning est activé dès réception du paiement
• Le candidat doit impérativement transmettre son compte-rendu de formation théorique au moins 3 jours ouvrés avant la date de formation pratique
• Le compte-rendu doit faire apparaître la compétence « PSC1 validé » en vert

⚠️ IMPORTANT : Si le candidat se présente à la formation pratique sans avoir transmis son compte-rendu dans les délais, ou si celui-ci est invalide, l’accès à la salle de formation lui sera refusé, sans aucun remboursement ni report possible.

Article 9 – Retard et absence

Tout retard supérieur à 15 minutes après l’heure de début de la formation, sans justification préalable acceptée par l’ADPC33 Talence, sera considéré comme une absence injustifiée.

En cas d’absence ou de retard significatif :

• Aucun remboursement ne sera effectué
• Aucun report ne sera accordé
• Le montant de la formation reste acquis à l’ADPC33 Talence

Article 10 – Obligations du candidat

10.1 Exactitude des informations

Le candidat s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse, email, téléphone).

Toute information erronée ou frauduleuse pourra entraîner :

• Le refus d’accès à la formation
• L’annulation de l’inscription sans remboursement
• La facturation de frais de ré-édition du diplôme (15€) en cas d’erreur de saisie
• Des poursuites judiciaires en cas de fraude avérée

10.2 Comportement pendant la formation

Le candidat s’engage à adopter un comportement respectueux et adapté à un contexte de formation. Sont strictement interdits :

• Tout comportement violent, agressif ou irrespectueux
• La consommation d’alcool ou de stupéfiants
• L’usage du téléphone pendant les sessions pratiques
• Toute perturbation du bon déroulement de la formation

Le non-respect de ces règles entraînera l’exclusion immédiate et définitive de la formation, sans aucun remboursement.

10.3 Responsabilité du candidat

Les candidats sont responsables :

• De leurs effets personnels (vols, détériorations)
• Des dommages qu’ils pourraient causer au matériel pédagogique ou aux locaux
• Des dommages causés à des tiers pendant la formation

Il est vivement recommandé aux candidats de disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant leur participation à la formation.

Article 11 – Délivrance du diplôme

11.1 Conditions d’obtention

La délivrance du diplôme (certificat de compétences PSC1 ou autre) est conditionnée à :

• La présence effective et complète du candidat à toutes les séquences de formation
• La validation des critères d’évaluation définis par les référentiels nationaux
• L’appréciation positive du formateur quant aux capacités du candidat

Si le candidat ne valide pas les critères d’évaluation, le diplôme ne sera pas délivré. Cette décision, relevant de l’appréciation pédagogique du formateur et des textes officiels, ne peut donner lieu à :

• Aucun remboursement
• Aucune indemnisation
• Aucune contestation

11.2 Modalités d’envoi

Le diplôme est envoyé par voie numérique (email) dans les plus brefs délais à l’adresse électronique indiquée lors de l’inscription.

L’ADPC33 Talence ne saurait être tenue responsable en cas :

• D’adresse email erronée fournie par le candidat
• De filtrage anti-spam bloquant l’email
• De boîte mail pleine

11.3 Ré-édition et duplicata

Erreur de saisie du candidat : Si le diplôme comporte une erreur due à des informations incorrectes fournies par le candidat (nom, prénom, date de naissance, etc.), la ré-édition sera facturée 15€ TTC (frais de gestion, d’impression et d’envoi).

Erreur de l’ADPC33 : En cas d’erreur imputable à l’ADPC33 Talence, la ré-édition sera gratuite.

Duplicata : Toute demande de duplicata (perte, vol, détérioration) sera facturée 15€ TTC.

11.4 Documents complémentaires

• Mémento papier : Remis gratuitement en fin de formation
• Attestation de réussite provisoire : Peut être envoyée par email gratuitement dès le lendemain de la formation, sur demande explicite au formateur

Article 12 – Responsabilité de l’ADPC33 Talence

12.1 Limitation de responsabilité

L’ADPC33 Talence ne saurait être tenue responsable :

• Des vols, pertes ou détériorations d’effets personnels avant, pendant et après la formation
• Des accidents survenus sur le trajet domicile-formation
• Des conséquences d’un geste de secours pratiqué par un candidat après la formation
• De l’utilisation inappropriée des connaissances acquises
• Des dysfonctionnements de la plateforme e-learning imputables au fournisseur tiers

12.2 Assurance

L’ADPC33 Talence dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses activités de formation.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus de formation (supports pédagogiques, vidéos, documents, mémentos, plateforme e-learning) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de l’ADPC33 Talence et/ou de leurs auteurs.

Il est strictement interdit de :

• Reproduire, copier ou diffuser les supports de formation
• Utiliser les contenus à des fins commerciales
• Partager les accès à la plateforme e-learning
• Enregistrer ou filmer les formations sans autorisation écrite préalable

Toute violation donnera lieu à des poursuites judiciaires conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 14 – Données personnelles et RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées lors de l’inscription sont nécessaires à :

• La gestion administrative de votre inscription
• L’édition de votre diplôme
• La facturation
• Les statistiques de formation (données anonymisées)

Conservation des données : 10 ans (obligations comptables et réglementaires)

Vos droits : accès, rectification, suppression, limitation, opposition, portabilité

Exercice des droits : contact@protectionciviletalence.fr ou courrier au siège social

Pour plus de détails : Politique de confidentialité

14.1 Vidéo-protection

Les locaux de formation (163 bis rue Peydavant, 33400 Talence) sont placés sous vidéo-protection conformément aux articles L. 251-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure. Vous disposez d’un droit d’accès aux images vous concernant pendant 1 mois.

Article 15 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de formation dont la date d’exécution a été fixée d’un commun accord.

En vous inscrivant à une session de formation à une date précise, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

Article 16 – Médiation et litiges

16.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

• Email : contact@protectionciviletalence.fr
• Courrier : ADPC33 Talence, 163 bis rue Peydavant, 33400 Talence

Nous nous engageons à vous répondre sous 30 jours.

16.2 Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Association des Médiateurs Européens (AME Conso)
11 Place Dauphine, 75001 Paris
www.mediationconso-ame.com

16.3 Juridiction compétente

En cas d’échec de la médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Droit applicable : droit français

Article 17 – Acceptation et modifications des CGV

Les présentes CGV sont acceptées sans réserve par le simple fait de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de l’inscription.

L’ADPC33 Talence se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription.

Version en vigueur consultable à tout moment sur : www.protectionciviletalence.fr/conditions-generales-de-vente/

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Pour toute question concernant ces CGV, n’hésitez pas à nous contacter :

• Téléphone : 05 56 04 38 00
• Email : contact@protectionciviletalence.fr
• Adresse : 163 bis rue Peydavant, 33400 Talence